CONDITIONS GENERALES DE VENTE PLACE DE MARCHÉ ÔCabas (ocabas.com)

 

La société ÔCabas, société par actions simplifiée au capital de 2000 Euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés  sous le numéro 897 639 647 au RCS de Lyon, dont le siège social est situé 20 chemin de gruges, 69210 Bully (ci-après désignée « ÔCABAS »).

 

ÔCABAS met en place, sur le site internet ocabas.com (ci-après le “Site“), une Place de Marché permettant à des acheteurs majeurs (ci-après “Acheteur” ou “Acheteurs” ), après inscription, de rentrer en relation, par son intermédiaire, avec des Vendeurs professionnels, également inscrits sur le Site (ci-après “Vendeurs“), dans le but d’acheter des produits de consommation (ci-après les “Produits“) proposés à un prix ferme (ci-après le “Service“).

 

  1. CHAMP D’APPLICATION

 

Les présentes Conditions Générales de Vente Marketplace Place de marché (ci-après les « CGV») s’appliquent en complément, en ce qui concerne les Acheteurs, des CGU Acheteurs et, en ce qui concerne les Vendeurs, des CGU Vendeurs, dans lesquelles sont définis les termes en majuscules utilisés dans les présentes CGV Marketplace Place de marché.

Les CGV Place de marché s’appliquent à toutes les ventes de Produits réalisées sur la Place de marché entre le Vendeur et l’Acheteur, que ce soit depuis le Site ou depuis un point de vente de ÔCabas. Elles ont vocation à régir les relations entre les Vendeurs et les Acheteurs de Produits, à l’exclusion de celles qui se nouent entre les Acheteurs et ÔCabas ou entre les Vendeurs et ÔCabas.

 

Les relations entre les Acheteurs et ÔCabas sont régies par les CGU Acheteurs. Les relations entre les Vendeurs et ÔCabas sont régies par les CGU Vendeur.

ÔCabas n’est pas le vendeur des Produits achetés par l’intermédiaire du Service ; seul le Vendeur, dont le nom ou la référence est indiqué sur la fiche descriptive de chaque Produit, est le cocontractant de l’Acheteur pour l’achat desdits Produits. Les Produits ne pourront donc être ni repris ni échangés par ÔCabas. Les Produits seront facturés par les Vendeurs concernés et non par ÔCabas.

 

Les présentes CGV prévalent, dans leur totalité, sur tous les autres termes et conditions contradictoires proposés par l’Acheteur ou le Vendeur ainsi que sur toutes communications orales ou écrites qui ne seraient pas expressément intégrées aux présentes.

 

Sauf accord exprès et écrit de OCABAS, aucun changement apporté par l’Acheteur ou le Vendeur aux présentes CGV ne pourra engager OCABAS.

Les Produits vendus sur la Place de marché sont des produits neufs à prix ferme. Des produits dits « personnalisables » ou modifiables peuvent également être référencés par les Vendeurs. Dans cette hypothèse, lesdits produits peuvent, à la demande de l’Acheteur, faire l’objet d’une transformation avant d’être expédiés (ci-après désignés les « Produits Personnalisés »).

 

Les dispositions particulières résultant d’un accord écrit entre l’Acheteur et OCABAS ou le Vendeur et OCABAS sur des clauses spécifiques, qui pourraient se trouver en conflit avec les présentes CGV, prévaudront sur les dispositions des CGV correspondantes.

 

  1. CONCLUSION DU CONTRAT DE VENTE ENTRE L’ACHETEUR ET LE VENDEUR

 

  1. Les Produits sont présentés sur le Site avec un descriptif mettant l’Acheteur en mesure de connaître leurs caractéristiques essentielles et leur prix.
  2. L’Acheteur sélectionne le ou les Produits qu’il souhaite acheter.
  3. Il confirme son choix de Produit(s) et prend connaissance et accepte les présentes CGV par un clic de validation.
  4. L’Acheteur reçoit un courriel de confirmation de prise en compte de sa commande. Toutefois, le contrat de vente conclu entre l’Acheteur et le Vendeur est soumis à la condition résolutoire que le Produit soit disponible.
  5. Le Vendeur est informé par OCABAS qu’un ou plusieurs des Produits qu’il a référencés sur la Place de marché ont fait l’objet d’une commande par un Acheteur (ci-après la « Notification de commande»).
  6. Le Vendeur s’engage à confirmer la ou les commande(s) de l’Acheteur dans un délai de deux (2) jours ouvrés suivant la Notification de commande reçue telle que visée au point (e) (ci-après la « Confirmation de commande»).

En l’absence de confirmation de la commande dans le délai susvisé, le contrat conclu entre l’Acheteur et le Vendeur est automatiquement annulé et chacune des parties est libérée de ses obligations. En particulier, l’Acheteur est assuré que son compte bancaire ne sera pas débité.

Les offres de Produits du Vendeur sont valables tant qu’ils sont visibles sur le Site, dans la limite des stocks disponibles. De façon générale, dans l’éventualité d’une indisponibilité exceptionnelle de Produit après passation de la commande de l’Acheteur, le Vendeur en informera l’Acheteur à l’aide de l’outil de messagerie mis à disposition dans le cadre du Service et la commande sera automatiquement annulée et l’Acheteur est assuré que son compte bancaire ne sera pas débité.

De même, dans le cas particulier où un même Produit fait l’objet d’une commande par plusieurs Acheteurs à la fois, et en fonction de la disponibilité de ce Produit (produit pénurique, unique), celui-ci ne sera vendu qu’au premier Acheteur qui enregistre sa commande. Les autres Acheteurs seront alors informés de l’annulation de leur commande.

Toutefois, seul le contrat portant sur la vente du (des) Produit(s) non disponible(s) est visé par cette annulation.

 

  1. Une fois la commande confirmée par le Vendeur, un email est adressé à l’Acheteur pour confirmer et récapituler sa commande ainsi que les CGV (accessibles sous format pdf) et le Vendeur prend de fait l’engagement ferme de livrer les Produits dans le délai visé et le compte bancaire de l’Acheteur est débité du montant de la commande.
  2. Si la commande de Produits est disponible en tout ou en partie, le Vendeur s’engage à respecter le délai mentionné sur la fiche produit pour expédier le Produit dans les conditions fixées à l’Article 3. Dès que OCABAS reçoit la confirmation d’expédition de la part du Vendeur, le compte bancaire de l’Acheteur sera débité du montant de la commande.
  3. L’Acheteur doit confirmer sans délai dans son « Espace Personnel » la bonne réception de chaque Produit commandé. A défaut, le Produit sera réputé avoir été réceptionné dans un délai de trente (30) jours à compter de la date d’expédition.

Cette clause est sans préjudice des droits de l’Acheteur prévus par les dispositions des articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation mentionnés à l’article 4, l’Acheteur conservant la possibilité, à tout moment, de contacter le Vendeur, d’adresser toute demande, réclamation relative aux Produits commandés en utilisant l’outil de messagerie mis à disposition dans le cadre du Service.

  1. L’Acheteur est invité à évaluer la performance du Vendeur suivant les modalités prévues à l’article 7.

 

  1. PRIX ET PAIEMENT

 

Les prix des Produits référencés sur la Place de marché sont fixés librement par chaque Vendeur, dans le respect des lois et règlements applicables.

 

Le prix des Produits est stipulé en Euros, et s’entend TTC et hors frais de livraison. Les prix affichés sur le Site laissent apparaître le montant unitaire des éventuelles éco-contributions (notamment l’éco-contribution DEEE, l’éco-contribution DEA).

 

Le détail des taxes applicables à la vente du Produit est indiqué lors de la visualisation du panier. Le montant des frais de livraison pour chaque produit sera ajouté au moment de la validation de la commande par l’Acheteur. Les règlements de commandes sont effectués comptant, en utilisant l’un des moyens de paiement suivants :

  • par carte bancaire (Visa, Mastercard, Carte Bleue, American Express) ;
  • par le biais du compte Paypal de l’Acheteur.

 

Tous les paiements sont sécurisés par le protocole de cryptage SSL d’OGONE. Nonobstant le paiement comptant et conformément à la Loi de Modernisation de l’Economie n°2008-776 du 4 août 2008, tout retard de paiement entrainera de plein droit l’application d’une pénalité égale au taux d’intérêt pratiqué par la BCE à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, exigibles dès le premier jour de retard. En outre, conformément au décret n°2012-1115 du 2 octobre 2012, tout retard de paiement de la part de l’Acheteur entraine de plein droit l’application d’une indemnité forfaitaire de quarante (40) Euros, sans préjudice des pénalités de retard prévues à l’alinéa précédent.

L’Acheteur ne pourra retarder aucun des paiements dus ni procéder à aucune compensation, même en cas de différend avec OCABAS.

 

  1. MODES ET FRAIS D’EXPEDITION

 

Les Produits peuvent être expédiés dans le monde entier à l’exception de certains Produits en raison des restrictions en vigueur. Sauf en cas de Vente de Produits Personnalisés, le Vendeur s’engage à expédier à l’Acheteur les ou les Produits commandé(s) dans le délai figurant sur la fiche produit, à compter de la Confirmation de commande ; le Vendeur prenant de fait l’engagement ferme d’expédier les Produits dans le délai visé.

 

Le Vendeur se réserve la possibilité de choisir librement les modalités de livraison des Produits. Les Vendeurs peuvent néanmoins laisser aux Acheteurs le soin de choisir les modalités de livraison s’ils le souhaitent.

 

Les Produits sont livrés à l’adresse communiquée par l’Acheteur à l’occasion de la commande. Il est dès lors de la seule responsabilité de l’Acheteur de s’assurer que les informations qu’il communique à OCABAS à cet effet sont et demeurent correctes et qu’elles lui permettront de recevoir les Produits qu’il achète sur le Site.

 

Le cas échéant, l’Acheteur choisit entre les différents modes d’expédition proposés par le Vendeur. Une fois le Produit expédié, OCABAS informe l’Acheteur en lui communiquant, le cas échéant, le numéro de suivi de la livraison.

 

Les Produits voyagent aux frais et aux risques du Vendeur.

 

Les dates de livraison OCABAS n’engagent pas OCABAS, et des retards de livraison n’ouvriront pas droit pour l’Acheteur à des dommages et intérêts pour cause desdits retards versés par OCABAS. Des retards de livraison autoriseront seulement l’Acheteur à annuler la commande et seulement après avoir accordé au Vendeur un délai de grâce raisonnable pour lui permettre de remédier audit retard.

 

  1. DROIT DE RETRACTATION

 

Pour tout Achat effectué sur la Place de marché, l’Acheteur dispose d’un délai de quatorze jours (14) jours à compter de la réception du (des) Produit(s) commandés pour exercer, auprès dudit Vendeur, son droit de rétractation, sans avoir à apporter de justification ni à s’acquitter de pénalité (ci-après le « Droit de Rétractation »).

 

Par dérogation à ce qui précède, et conformément à la législation en vigueur (article L221-28 code consommation), le Droit de Rétractation ne s’applique pas aux :

  • Produits Personnalisés ou aux produits confectionnés sur mesure ;
  • Produits ayant fait l’objet d’une installation ;
  • Produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement, tels que les Produits frais, les salaisons, toute charcuterie, fraîche et sèche, prétranchée ou non;
  • Produits ouverts et non retournables pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé (notamment les produits destinés au contact alimentaire) ;
  • CD, DVD ou logiciels informatiques dont la boîte a été ouverte.

 

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, le prix du ou des Produits faisant l’objet du droit de rétractation feront l’objet d’un remboursement, les frais de retour restant à la charge de l’Acheteur.

 

Les Produits faisant l’objet du droit de rétractation sont à retourner dans un délai de quatorze (14) jours suivant l’exercice de ce droit, dans leur état d’origine (sauf usure normale) et complets (emballage, accessoires, notice…) dans un conditionnement identique à celui utilisé lors de l’expédition.

 

Les Produits faisant l’objet du droit de rétractation voyagent aux risques de l’Acheteur.

 

Le remboursement n’interviendra qu’après réception par le Vendeur des produits concernés. L’Acheteur exerce son droit de rétractation directement auprès du Vendeur concerné à l’aide de l’outil de messagerie mis à sa disposition sur son « Espace Personnel », rubrique « Retours ». L’Acheteur devra retourner les Produits à l’adresse indiquée par le Vendeur.

 

Le remboursement des Produits retournés est effectué par OCABAS en recréditant la carte de bancaire ou le compte Paypal de l’Acheteur utilisé pour la commande, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente (30) jours ouvrés suivant la date à laquelle le droit a été exercé.

 

  1. LITIGES – CONTESTATIONS

 

6.1 Réserves auprès du transporteur

En cas d’avarie de transport ou de Produit manquant (en particulier lorsque le colis est manifestement endommagé), l’Acheteur sera tenu (i) d’émettre toutes réserves précises et motivées à la réception sur la lettre de transport en présence du transporteur ou (ii) dans les trois (3) jours ouvrés suivant la livraison par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée au transporteur, conformément aux articles L133-3 et suivants du Code de commerce. L’Acheteur doit également adresser une copie de ces réserves au Vendeur via l’outil de messagerie mis à disposition sur la Place de marché. A défaut de réserves dans le délai imparti, le Produit sera réputé réceptionnée en bon état.

 

6.2 Produit endommagé ou non conforme

Tout Acheteur a la possibilité de signaler dans son compte, dans un délai de trente (30) jours ouvrés à compter de l’expédition de tout Produit, toute réclamation concernant les Produits commandés, suivant les critères suivants :

  • Produit non reçu : le Produit n’a pas été réceptionné par l’Acheteur ;
  • Produit non conforme : le Produit reçu ne correspond pas au Produit commandé ;
  • Produit endommagé : le Produit reçu est cassé ou abîmé.

 

Les litiges sont directement réglés entre l’Acheteur et le Vendeur, à l’aide de l’outil de messagerie mis à leur disposition sur leur Espace Personnel via le Service. En cas de renvoi du produit par l’Acheteur, le produit doit être expédié dans l’état dans lequel il a été reçu, dans son emballage d’origine, avec l’ensemble des éléments l’accompagnant (notice, accessoires, emballage, etc.)

 

L’Acheteur et le Vendeur feront leurs meilleurs efforts pour parvenir à la résolution amiable du litige. Si la réclamation de l’Acheteur est fondée, le litige déclaré par ce dernier donnera lieu soit au renvoi du Produit commandé soit à son remboursement.

 

Néanmoins, dans le cas où le Vendeur n’aurait pas résolu le litige l’opposant à l’Acheteur dans un délai de huit (8) jours ouvrés à compter de la réception de la réclamation, ÔCABAS se réserve le droit, après en avoir préalablement informé le Vendeur, de procéder au remboursement du Produit auprès de l’Acheteur. Le montant de ce remboursement sera ensuite déduit des sommes à reverser par ÔCABAS au Vendeur au titre des Produits vendus par le Vendeur via le Service.

 

Selon les cas, le litige déclaré donnera lieu soit au renvoi du Produit commandé soit au remboursement.

 

 

  1. GARANTIES

 

7.1 Garantie contractuelle

Les produits vendus sur la Place de marché peuvent bénéficier d’une garantie prise en charge par les Vendeurs. La durée de ces garanties varie en fonction du Produit considéré. Cette dernière est mentionnée au cas par cas par les Vendeurs sur les fiches produit.

 

7.2 Garanties légales

 

7.2.1 Garantie contre les défauts cachés

Conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil, les Produits vendus sur la Place de marché bénéficient de la garantie contre les défauts cachés prévue à l’article 1641 du Code civil dont un extrait est reproduit ci-dessous:

 

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. » Article 1648 du Code civil : « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents. »

 

Les Produits doivent être retournés à l’adresse indiquée par le Vendeur dans l’état dans lequel ils ont été reçus avec l’ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice…). En cas de mise en œuvre de la garantie légale contre les défauts cachés, l’Acheteur choisit entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil. Ces garanties sont sans préjudice du droit de rétractation prévu à l’Article 4 des présentes CGV.

 

L’Acheteur est seul responsable de la conservation des Produits à compter du jour de leur livraison.

Le Vendeur ne saurait donc voir sa responsabilité engagée pour tous dommages directs ou indirects causés par la faute de l’Acheteur, notamment la consommation au-delà de la date limite indiquée sur les produits frais et périssables.

 

Aucune réserve ne peut être faite en relation avec le goût, l’apparence ou la fraîcheur des produits.

 

En cas de mise en jeu de la responsabilité du Vendeur, les sommes de toute nature qui pourraient être mises à sa charge, à quelque titre que ce soit, notamment, mais sans limitation, dommages et intérêts, remboursements et indemnités, ne pourront dépasser le montant total de la commande de Produits, entendu comme le prix total des Produits objets de la commande et des frais de livraison toutes taxes comprises.

 

 

7.2.2 Garantie légale de conformité

 

Si (et seulement si) l’Acheteur  venait à être qualifié de consommateur conformément à l’article liminaire du Code de la consommation, il bénéficierait également de la garantie des défauts de conformité dans les conditions prévues aux articles L217-4 et suivants du Code de la consommation dont les principaux articles sont repris ci-dessous :

 

Article L217-4 du code de la consommation : « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

 

Article L217-7 du code la consommation : « Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.
Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n’est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué. »


Article L217-9 du code la consommation : « En cas de défaut de conformité, l’acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l’acheteur.»


Article L217-12 du code la consommation : « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de garanties contractuelles mentionnées au 6.1 ci-dessus.

 

Les Produits doivent être retournés au Vendeur dans l’état dans lequel ils ont été reçus avec l’ensemble des éléments (accessoires, notice…) dans un emballage permettant un transport dans de bonnes conditions.

 

Dans ce cadre, les frais d’envoi seront remboursés à l’Acheteur sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront pris en charge par le Vendeur.

 

Le remboursement s’effectuera par re-crédit du moyen de paiement utilisé lors de la commande.

 

Aucun envoi en contre-remboursement ne sera accepté, quel qu’en soit le motif. Ces garanties sont sans préjudice du droit de rétractation prévu à l’article 4 des présentes CGV.

 

Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, l’Acheteur :

  • bénéficie d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du  Produit pour agir vis-à-vis du Vendeur ;
  • peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du code de la consommation ;
  • est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six (6) mois suivant la délivrance du Produit. Ce délai est porté à vingt-quatre (24) mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d’occasion.

 

  1. RESPONSABILITE

 

Dans le cadre de la fourniture des Services et de la mise à disposition de la Place de marché, OCABAS ne sera tenue qu’à une obligation de moyens.

 

Il est rappelé que OCABAS demeure un tiers au contrat conclu directement entre le Vendeur et l’Acheteur et ne pourra donc voir sa responsabilité engagée pour l’exécution de ce dernier. OCABAS ne saurait donc être en aucun cas responsable des transactions réalisées entre les Vendeurs et les Acheteurs auxquelles elle demeure totalement étrangère.

 

La responsabilité de ÔCABAS ne peut être engagée que pour des faits qui lui seraient directement imputables et qui lui causeraient un préjudice direct. En aucun cas la responsabilité de OCABAS ne pourra être recherchée, quel que soit le type d’action intentée, pour un dommage indirect d’aucune sorte par exemple, et sans que la liste ne soit exhaustive, tout préjudice financier ou commercial, perte de bénéfice, trouble commercial, manque à gagner, préjudice d’un tiers, ou action intentée par un tiers contre l’Acheteur ainsi que leurs conséquences, lié aux présentes ou à leur exécution.

 

La responsabilité de ÔCABAS ne peut non plus être engagée du fait de la mauvaise utilisation de la Place de marché et/ou du Service ou de tout préjudice résultant de toute faute de sa part. La responsabilité de OCABAS ne saurait pas plus être engagée à raison de faits imputable à un tiers à la Place de marché et/ou au Service.

Par ailleurs, la responsabilité de OCABAS ne pourra en aucun cas être engagée :

  • en cas d’impossibilité d’accéder temporairement à la Place de Marché pour des opérations de maintenance technique ou d’actualisation des informations publiées. Les Acheteurs et les Vendeurs reconnaissent que la responsabilité de OCABAS ne saurait être engagée en cas de dysfonctionnements ou d’interruptions desdits réseaux de transmission ou du matériel informatique des Acheteurs et Vendeurs;
  • en cas d’attaques virales ;
  • en cas d’utilisation anormale ou d’une exploitation illicite de la Place de marché ;
  • relativement au contenu des sites internet tiers vers lesquels renvoient des liens hypertextes présents sur la Place de marché le cas échéant ;
  • en cas de non-respect des présentes CGU imputables aux Vendeurs ou aux Acheteurs ;
  • en cas de retard ou d’inexécution de ses obligations, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution est liée à un cas de force majeure ;
  • en cas de cause étrangère non imputable à OCABAS ;

L’Acheteur ou le Vendeur ne peut engager la responsabilité d’OCABAS qu’après voir préalablement notifié par lettre recommandée avec accusé de réception le manquement allégué et que OCABAS n’a pas répondu dans un délai de trente (30) jours ouvrés à compter de la réception de cette mise en demeure. En tout état de cause, il est rappelé que la responsabilité d’OCABAS ne pourra être recherchée qu’en cas de faute prouvée.

 

En outre, conformément à l’article 6-I, 2 et 3 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, ÔCABAS  ne saurait voir sa responsabilité engagée à raison des contenus rendus disponibles sur le Site par les Acheteurs ou les Vendeurs, notamment en ce qui concerne la description des Produits ou les appréciations que les Acheteurs font des Vendeurs, sauf si elle ne les rendait pas promptement inaccessibles après avoir été informée de leur illicéité dans les conditions prévues par cette loi.

 

L’Acheteur et le Vendeur sont seuls responsables de l’utilisation qu’ils font de la Place de marché et du Service. L’Acheteur ou le Vendeur sont seuls responsables de tout préjudice, direct ou indirect, matériel ou immatériel causé par lui-même à OCABAS ou à des tiers du fait de son utilisation du Service.

 

Toute plainte relative aux commentaires figurant sur le descriptif des Produits ou aux livraisons des Produits sera redirigée vers le Vendeur désigné, qui assumera l’entière et seule responsabilité à ce titre.

 

Il est expressément convenu entre les parties que les stipulations de la présente clause continueront à s’appliquer même en cas de résolution des présentes constatée par une décision de justice devenue définitive.

 

  1. EVALUATION DES VENDEURS

 

ÔCABAS met à la disposition des Acheteurs des moyens leur permettant d’évaluer la performance des Vendeurs à l’issue de la confirmation de la réception des Produits commandés. Cette transparence permet aux Acheteurs de sélectionner des Produits chez les Vendeurs les plus sérieux et qui respectent le mieux les conditions d’utilisation du Service.

 

L’appréciation est réalisée suivant des critères d’évaluation et par l’attribution d’étoile(s) par les Acheteurs. A ce titre, ÔCABAS n’assure aucun contrôle de l’appréciation réalisée par les Acheteurs, qu’elle se contente de stocker sur le Site. Elle peut toutefois être amenée à supprimer, sans préavis, toute appréciation dont le contenu lui aurait été signalé comme étant illicite. Les évaluations laissées par l’Acheteur, ainsi que son pseudonyme, seront visibles par tout visiteur du Site.

 

L’Acheteur pourra à tout moment supprimer l’évaluation qu’il a laissé sur le Site depuis son compte.

 

  1. DONNEES PERSONNELLES

 

Cet article vient en complément des stipulations relatives aux données personnelles figurant dans les CGU Acheteur et les CGU Vendeur. L’Acheteur et le Vendeur sont informés que l’ensemble des données collectées dans le cadre de la Place de marché lors de la passation des commandes sont traitées par OCABAS aux fins de traitement desdites commandes.

 

Les informations et données des Acheteurs se rapportant à la livraison sont transmises par ÔCabas Direct aux Vendeurs aux seules fins de leur permettre d’expédier les Produits commandés et d’établir la facture. Elles ne peuvent en aucun cas être utilisées par ces derniers à d’autres fins, notamment à des fins de démarchage commercial.

 

En cas de difficulté concernant le traitement de ces données, l’Acheteur et le Vendeur peuvent s’adresser directement à OCABAS, dans les conditions fixées, suivant le cas, dans les CGU Acheteur ou dans les CGU Vendeur.

 

Les Vendeurs s’engagent à assurer la sécurité des données à caractère personnel qu’ils conservent pour les besoins de la réalisation et du suivi des commandes.

 

  1. PROPRIETE INTELLECTUELLE

 

Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations, œuvres et images reproduits ou représentés sur le Site sont strictement réservés au titre du droit d’auteur ainsi qu’au titre de la propriété intellectuelle, pour toute la durée de protection de ces droits et pour le monde entier. À ce titre et conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, seule l’utilisation pour un usage privé, sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du Code de la propriété intellectuelle, est autorisée. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle du Site ou de tout ou partie des éléments se trouvant sur le Site est strictement interdite.

 

Les dénominations sociales, marques et signes distinctifs reproduits sur les sites de OCABAS sont protégés au titre du droit des marques. La reproduction ou la représentation de tout ou partie d’un des signes précités est strictement interdite et doit faire l’objet d’une autorisation écrite préalable du titulaire de la marque.

 

Certains Produits font l’objet de droits d’utilisation personnels et spécifiques réglementant les copies, diffusions publiques, locations. Vous devez respecter les conditions générales de vente de ces produits et OCABAS ne saurait être responsable des utilisations qui pourraient être faites des Produits dans ce cadre.

 

OCABAS se réserve le droit d’utiliser les droits de propriété intellectuelle du Vendeur dans le cadre du Service.

 

  1. NULLITE PARTIELLE

 

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées comme tel en application d’une loi, d’un règlement ou d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et toute leur portée.

 

  1. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION

 

Les présentes conditions générales sont soumises au droit français.

 

Tout litige relatif à leur interprétation et/ou à leur exécution relève des juridictions françaises.

Toute litige sera porté devant les juridictions de Lyon.

 

 

 

CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION ACHETEURS

 

La société ÔCabas, société par actions simplifiée au capital de 2000 Euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 897 639 647 au RCS de Lyon, dont le siège social est situé 20 chemin de gruges, 69210 Bully (ci-après désignée « OCABAS »).

 

  1. CHAMP D’APPLICATION

 

OCABAS met en place sur ocabas.com (ci-après désigné le « Site »), une place de marché virtuelle (ci-après désignée la « Place de marché ») permettant à des acheteurs (ci-après désignés les « Acheteurs ») d’entrer en relation avec des vendeurs professionnels (ci-après désignés les « Vendeurs ») et de leur acheter (ci-après désigné l’ « Achat ») des produits neufs à prix ferme (ci-après désignés les « Produits »).

 

Afin d’utiliser la Place de marché, l’Acheteur accepte de se soumettre aux présentes Conditions Générales d’Utilisation Acheteurs (ci-après désignées les « CGU Acheteurs ») sans restriction ni réserve. Cette acceptation se matérialise par un « clic » de validation lors de l’inscription sur la Place de marché et à l’occasion de chaque commande.

 

Les Achats réalisées par l’intermédiaire de la Place de marché entre les Acheteurs et les Vendeurs sont régies par les Conditions Générales de Vente (ci-après désignées les « CGV ») qui doivent être acceptées par l’Acheteur lors de chaque achat.

 

ÔCABAS se réserve le droit de modifier unilatéralement les présentes CGU Acheteur à tout moment. Ces nouvelles CGU Acheteurs ne s’appliqueront pas aux transactions en cours au moment de leur entrée en vigueur.

 

Sauf accord exprès et écrit de ÔCABAS, aucun changement apporté par les Acheteurs aux présentes conditions ne pourra engager ÔCABAS.

 

 

Les termes commençant par une majuscule et définis dans les présentes CGU Acheteurs, peuvent – si applicable – être utilisés tant au singulier qu’au pluriel.

 

2.. OBJET

 

Les présentes CGU Acheteurs ont pour objet de définir les conditions d’utilisation de la Place de marché par les Acheteurs, dans le cadre du Service et outils technologiques utilisés pour acheter des Produits auprès des Vendeurs.

 

  1. ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

 

Toute utilisation effectuée à quelque titre que ce soit de la Place de marché implique obligatoirement l’acceptation sans réserve par l’Acheteur, des présentes CGU Acheteurs.

 

Ainsi, l’Acheteur s’engage à lire attentivement les présentes CGU Acheteurs lors de l’accès à la Place de marché et est invité à les télécharger, les imprimer et à en conserver un copie.

 

Il est précisé que les présentes CGU sont référencées en bas de chaque page de la PLATEFORME au moyen d’un lien hypertexte et peuvent ainsi être consultées à tout moment.

 

  1. DESCRIPTION DE LA PLACE DE MARCHÉ

 

La Place de marché est constituée d’un ensemble d’outils permettant aux Acheteurs de s’inscrire sur le Site, de se mettre en relation avec les Vendeurs en vue de passer des commandes de Produits, de régler le prix de ces Produits, de confirmer la réception des Produits et de communiquer entre eux à l’aide d’un outil de messagerie mis à leur disposition.

 

La Place de marché intègre également un système de notation permettant à l’Acheteur d’évaluer la qualité de ses relations avec les Vendeurs.

 

Les transactions effectuées via la Place de marché pour l’achat des Produits sont conclues directement entre l’Acheteur et le Vendeur. ÔCABAS n’est en aucun cas revendeur des Produits proposés par le Vendeur par l’intermédiaire de la Place de marché. Ainsi, les Produits achetés via le Service ne pourront être ni repris, ni échangés par ÔCABAS.

 

En cas de non-respect de l’une quelconque des dispositions des présentes CGU Acheteurs, ÔCABAS se réserve le droit d’interrompre de manière temporaire ou définitive l’accès à la Place de marché à l’Acheteur, en suspendant ou en résiliant les présentes sans préavis ni indemnité.

 

Chaque Acheteur s’engage à conclure les achats en toute bonne foi.

 

  1. ACCES A LA PLACE DE MARCHÉ

 

4.1. Utilisation de la Place de marché à des fins personnelles

 

L’accès à la Place de marché est réservé à une utilisation strictement personnelle. A cette fin, l’Acheteur reconnaît expressément effectuer ses Achats sur la Place de marché pour des besoins personnels. Si l’Acheteur est une personne morale, la personne physique qui achète pour le compte de l’Acheteur reconnaît être dûment habilitée à cet effet. En tout état de cause, l’Acheteur reconnait avoir la capacité juridique lui permettant d’effectuer des Achats sur le Site.

 

 

4.2 Inscription en tant qu’Acheteur

 

Outre l’acceptation des présentes CGU Acheteurs, l’accès à la Place de marché est subordonné à l’ouverture par l’Acheteur d’un compte sur le Site.

 

L’utilisation de la Place de marché par les Acheteurs est gratuite, sans obligation d’achat.

Pour créer un compte sur la Place de marché (ci-après désigné le « Compte »), l’Acheteur est invité à fournir les informations suivantes :

  • Nom, Prénom
  • Date de naissance
  • Adresse postale
  • Adresse e-mail
  • Numéro de téléphone

 

L’Acheteur s’engage à fournir à OCABAS des données exactes, loyales et à jour, qui ne portent pas atteinte, à quelque titre que ce soit, aux droits des tiers et à communiquer à OCABAS toute mise à jour nécessaire des données communiquées lors de son inscription.

 

Pour utiliser la Place de marché, l’Acheteur doit utiliser les identifiant et mot de passe (ci-après désignés les « Identifiants ») créés lors de l’ouverture de son Compte sur le Site. L’Acheteur s’engage à conserver secrets les Identifiants et à ne les divulguer à aucun tiers. L’Acheteur est seul responsable de l’accès à la Place de marché grâce à ses Identifiants, sauf preuve d’une utilisation frauduleuse qui ne lui serait pas imputable.

 

En cas de perte, de détournement ou d’utilisation frauduleuse de ses l’Identifiants l’Acheteur s’engage à en avertir immédiatement le service client ÔCABAS par téléphone au 0636600697.

 

 

L’Acheteur s’engage à ne créer qu’un seul et unique Compte sur la Place de marché. OCABAS décline toute responsabilité quant aux conséquences dommageables que pourrait avoir l’utilisation de Comptes multiples pour un seul Acheteur.

 

L’Utilisateur est entièrement responsable de l’exactitude et de la mise à jour des données communiquées dans le cadre de l’ouverture et de la gestion de son compte.

 

Dans le cas où un Acheteur divulguerait ou utiliserait ses Identifiants de façon contraire à leur destination, OCABAS pourra

alors supprimer le Compte de l’Acheteur sans préavis ni indemnité.

 

En aucun cas, OCABAS ne saurait être tenu responsable en cas d’usurpation de l’identité d’un Acheteur. Tout accès et action effectués à partir du Compte d’un Acheteur seront présumés être effectués par cet Acheteur, dans la mesure où OCABAS n’a pas pour obligation et ne dispose pas des moyens techniques lui permettant de s’assurer de l’identité des personnes ayant accès à la Place de marché à partir d’un Compte.

 

En cas de perte de ses Identifiants (mot de passe), l’Acheteur pourra cliquer sur le lien « Mot de passe oublié » sur

la page d’accès à son Compte.

 

4.3 Désinscription de l’Acheteur

 

L’Acheteur peut à tout moment fermer son Compte en adressant la demande à l’aide du formulaire de contact internet « Contactez-nous » à l’adresse suivante : [email protected]

 

OCABAS procèdera dans les meilleurs délais à une désactivation du Compte et adressera à l’Acheteur un courriel lui confirmant la clôture de son Compte et de la suppression définitive de l’ensemble de ses éléments sur la Place de marché.

 

  1. DONNEES PERSONNELLES

 

Les informations et données relatives à toute personne physique représentant l’Acheteur sont traitées par ÔCABAS  ; sauf mention contraire, elles sont indispensables à la gestion du compte de l’Acheteur et de son accès à la Place de marché. Les informations nécessaires à la livraison et à la facturation seront transférées au Vendeur à ces seules fins. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires incombant, le cas échéant, à ÔCABAS.

 

Conformément à la loi dite « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, l’Acheteur dispose d’un droit d’opposition, d’accès, de rectification et de suppression sur les données personnelles le concernant, dans les conditions prévues par la loi. Conformément à la réglementation en vigueur, toute demande présentée à ce titre devra être accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité portant la signature du demandeur et préciser l’adresse à laquelle doit parvenir la réponse. Une réponse sera alors adressée dans un délai maximum de deux (2) mois suivant la réception de la demande.

  1. PROPRIETE INTELLECTUELLE

 

Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations, œuvres et images reproduits ou représentés sur le Site sont strictement réservés au titre du droit d’auteur ainsi qu’au titre de la propriété intellectuelle, pour toute la durée de protection de ces droits et pour le monde entier. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle du Site ou de tout ou partie des éléments se trouvant sur le Site est strictement interdite.

 

Les dénominations sociales, marques et signes distinctifs reproduits sur le Site sont protégés au titre du droit des marques. La reproduction ou la représentation de tout ou partie d’un des signes précités est strictement interdite et doit faire l’objet d’une autorisation écrite préalable du titulaire de la marque.

 

  1. RESPONSABILITE

 

ÔCabas décline toute responsabilité notamment :

  • en cas d’impossibilité d’accéder temporairement au Site pour des opérations de maintenance technique ou d’actualisation des informations publiées. Les Acheteurs reconnaissent que la responsabilité de OCABAS ne saurait être engagée en cas de dysfonctionnements ou d’interruptions desdits réseaux de transmission ;
  • en cas d’attaques virales, intrusion illicite dans un système de traitement automatisé de données ;
  • en cas d’utilisation anormale ou d’une exploitation illicite du Site par un Acheteur ou un tiers ;
  • relativement au contenu des sites internet tiers vers lesquels renvoient des liens hypertextes présents sur la Place de marché ;
  • en cas de non-respect des présentes CGU Acheteurs imputable aux Acheteurs ;
  • en cas de retard ou d’inexécution de ses obligations, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution est liée à un cas de force majeure ;
  • en cas de cause étrangère non imputable à OCABAS ;
  • en cas d’agissement illicite d’un Vendeur, ou d’inexécution contractuelle dont un Vendeur se serait rendu coupable ;
  • de tout problème rencontré lors de l’exécution de la Commande par le Vendeur.

 

En cas d’utilisation anormale ou d’une exploitation illicite de la Place de marché, l’Acheteur est alors seul responsable des dommages causés aux tiers et des conséquences des réclamations ou actions qui pourraient en découler.

 

ÔCABAS n’est en aucun cas responsable des transactions réalisées entre les Vendeurs et les Acheteurs auxquelles elle demeure totalement étrangère. La responsabilité de ÔCABAS à l’égard de l’Acheteur ne peut être engagée que pour des faits qui lui seraient directement imputables et qui lui causeraient un préjudice direct. Elle ne peut être engagée pour des préjudices indirects. La responsabilité de ÔCABAS ne peut non plus être engagée du fait de la mauvaise utilisation de la Place de marché et/ou du Service par l’Acheteur ou de toute faute de sa part. Elle ne saurait pas plus être engagée à raison de faits imputable à un tiers à la Place de marché et/ou au Service.

 

En outre, conformément à l’article 6-I, 2 et 3 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, ÔCABAS  ne saurait voir sa responsabilité engagée à raison des contenus rendus disponibles sur le Site par les Acheteurs ou les Vendeurs, notamment en ce qui concerne la description des Produits ou les appréciations que les Acheteurs font des Vendeurs, sauf si elle ne les rendait pas promptement inaccessibles après avoir été informée de leur illicéité dans les conditions prévues par cette loi.

 

Enfin, ÔCABAS décline toute responsabilité en ce qui concerne les Ventes que concluent les Acheteurs par l’intermédiaire de la Place de marché avec les Vendeurs, auxquelles elle reste étrangère. Toute contestation relative à une Vente conclue avec un Vendeur doit être adressée à ce dernier. Toute plainte relative aux commentaires figurant sur le descriptif des Produits ou aux livraisons des Produits sera redirigée vers le Vendeur désigné, qui assumera l’entière et seule responsabilité à ce titre.

 

L’Acheteur est seul responsable de l’utilisation qu’il fait de la Place de marché et du Service, notamment des appréciations qu’il fait sur le Site, et s’engage à garantir à première demande à indemniser et dédommager ÔCABAS de tout dommage, perte, manque à gagner, que ÔCABAS pourrait subir si sa responsabilité se trouvait engagée par un tiers, du fait d’une action liée à cette utilisation de la Place de marché par l’Acheteur.

 

 

  1. OBLIGATIONS DE PARTIES

 

8.1 Obligations des Acheteurs

 

Dans le cadre de l’utilisation de la Place de marché, chaque Acheteur s’engage à ne pas porter atteinte à l’ordre public et à se conformer aux lois et règlements en vigueur, à respecter les droits des tiers et les dispositions des présentes CGU Acheteurs.

 

Chaque Utilisateur a pour obligation de :

  • Se comporter de façon loyale et en bon père de famille à l’égard de OCABAS et des tiers ;
  • Être honnête et sincère dans les informations fournies à OCABAS et, le cas échéant aux tiers Acheteurs ;
  • Utiliser la Place de marché conformément à son objet tel que décrit dans les présentes CGU Acheteurs ;
  • Ne pas détourner la finalité de la Place de marché pour commettre des crimes, délits ou contraventions réprimés par le Code pénal ou par toute autre loi ;
  • Respecter la vie privée des tiers et la confidentialité des échanges ;
  • Respecter les droits de propriété intellectuelle de OCABAS portant sur les éléments de la Place de marché et le cas échéant, les droits de propriété intellectuelle des autres Acheteurs ;
  • Ne pas chercher à porter atteinte au sens des articles 323-1 et suivants du Code pénal aux systèmes de traitement automatisés de données mis en œuvre sur la Place de marché ;
  • Ne pas modifier les informations mises en ligne par OCABAS ou par un autre Acheteur ;
  • Ne pas utiliser la Place de marché pour envoyer massivement des messages non sollicités (publicitaires ou autres) ;
  • Ne pas diffuser des données ayant pour effet de diminuer, de désorganiser, de ralentir ou d’interrompre le fonctionnement normal de la Place de marché.

 

Dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur et conformément à la loi du 29 juillet 1881 relative à la liberté de la presse, l’Acheteur s’engage à ne pas diffuser de message ou information :

  • Constitutifs de dénigrement fautif visant OCABAS ou les Acheteurs de la Place de marché ;
  • Contraires à l’ordre public et aux bonnes mœurs.
  • À caractère injurieux, diffamatoire, raciste, xénophobe, révisionniste ou portant atteinte à l’honneur ou à la réputation d’autrui ;
  • Incitant à la discrimination, à la haine d’une personne ou d’un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ;
  • menaçant une personne ou un groupe de personnes ;
  • à caractère pédophile ;
  • incitant à commettre un délit, un crime ou un acte de terrorisme ou faisant l’apologie des crimes de guerre ou des crimes contre l’humanité ;
  • incitant au suicide ;
  • permettant à des tiers de se procurer directement ou indirectement des logiciels piratés, des numéros de série de logiciels, des logiciels permettant des actes de piratage et d’intrusion dans les systèmes informatiques et de télécommunications, des virus et autres bombes logiques et d’une manière générale tout outil logiciel ou autre permettant de porter atteinte aux droits d’autrui et à la sécurité des personnes et des biens ;
  • à caractère commercial (prospection, racolage, prostitution…)

 

8.2 Obligations de OCABAS

 

L’obligation générale de OCABAS est une obligation de moyens. Il ne pèse sur OCABAS aucune obligation de résultat ou de moyens renforcée d’aucune sorte.

 

OCABAS s’engage à mettre tous les moyens en œuvre pour assurer une continuité d’accès et d’utilisation de la Place de marché 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24.

 

OCABAS attire toutefois l’attention des Acheteurs sur le fait que les protocoles actuels de communication via Internet ne permettent pas d’assurer de manière certaine et continue la transmission des échanges électroniques (messages, documents, identité de l’émetteur ou du destinataire).

 

Par ailleurs, conformément aux dispositions des articles L.111-7 et suivants du Code de la consommation, en tant qu’opérateur de plateforme en ligne, OCABAS s’engage à apporter une information claire transparente et loyale sur les modalités de son intervention, notamment au sein de l’article 5.2. des présentes.

  1. SERVICE CLIENT

 

Toute question ou réclamation concernant l’utilisation ou le fonctionnement de la Place de marché peut être formulée selon les modalités suivantes :

  • Par l’intermédiaire du formulaire de contact internet à l’adresse suivante : [email protected]
  • Par courrier à ADRESSE: 20 chemin de gruges, 69210 Bully
  • Par téléphone au : 06 67 77 12 59 du lundi au samedi de 9h30 à 17h00
  1. NULLITE PARTIELLE

 

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGU Acheteurs sont tenues pour non valides ou déclarées comme tel en application d’une loi, d’un règlement ou d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et toute leur portée.

 

  1. MODIFICATION DES CGU ACHETEURS

 

Les présentes CGU Acheteurs s’appliquent à tout Acheteur naviguant sur la Place de marché.

 

Les CGU pourront être modifiées et mises à jour par OCABAS à tout moment, notamment pour s’adapter à l’évolution législative ou réglementaire.

 

Les CGU applicables sont celles en vigueur au moment de la navigation sur la Place de marché.

 

  1. DISPOSITIONS GENERALES

 

Le fait que l’une des parties n’ait pas exigé l’application d’une clause quelconque des présentes CGU Acheteurs, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation à ladite clause.

 

En cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l’une quelconque de celles-ci, les titres seront déclarés inexistants.

 

  1. LOI APPLICABLE – ATTRIBUTION DE JURIDICTION

 

Les présentes CGU Acheteurs sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation et/ou à leur exécution est soumis à la compétence des tribunaux du ressort du siège social de ÔCABAS.