ARTICLE 5 - DROIT DE RÉTRACTATION DU CLIENT
5.1. Produits MAISON BALME
Le client est informé, reconnaît et accepte que MAISON BALME distribue sur www.maisonbalme.com des produits dits d’épicerie et des produits frais. Ces derniers sont des denrées alimentaires à date limite d’utilisation optimale (DLUO) ou à date limite de consommation (DLC) Dès lors, s'agissant des produits commandés sur www.maisonbalme.com, conformément aux dispositions de l'article L.121-17 du Code de la Consommation, et sous réserve des hypothèses visées à l’article L.121-21-8.4° dudit Code, l’acheteur ne dispose pas du droit de rétractation prévu à l'article L.121-21 du Code de la Consommation. Ainsi, les commandes présentant des denrées alimentaires à date limite d’utilisation optimale (DLUO) et/ou des denrées alimentaires périssables à date limite de consommation (DLC) ne sont pas sujettes au droit de rétraction légale et ne pourront ainsi faire l’objet d’une demande de retour pour échange ou remboursement. En revanche, s'agissant des produits d’épicerie MAISON BALME, l’acheteur dispose d'un délai de rétractation de quatorze (14) jours francs, à compter de la date de réception de la commande, pour les retourner sous réserve néanmoins que lesdits articles soient retournés intacts, dans leur emballage d’origine, non ouverts. Les éventuels frais de retour sont à la charge de l’acheteur aussi ce dernier préviendra MAISON BALME du retour effectué et communiquera l’éventuel numéro de suivi du colis. Dès réception, le Service Client de MAISON BALME accuse réception de cette demande par courrier électronique et lance la procédure de remboursement qui sera faite dans un délai maximum de quatorze (14) jours.
5.2. Limites et exclusions de droit de rétractation
Tout produit retourné incomplet, abîmé, utilisé, lavé, endommagé, détérioré, sali ou encore consommé, même en partie, ne sera pas remboursé. De même, la responsabilité de l’acheteur pourra être engagée en cas de dépréciation des produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques essentielles et le bon fonctionnement des produits. Enfin, conformément à l’article L.121-21-8 du Code de la consommation, l’acheteur ne pourra pas exercer de droit de rétractation pour :
- les produits qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ; à l’instar de l’ensemble des produits frais.
- les produits qui ont été descellés par l’acheteur après la livraison et les Produits qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.
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